Régimes d'incitation

Régime de Change

Régime de Change

 Par dérogation aux dispositions relatives au contrôle des changes, les entreprises agréées bénéficient des garanties et avantages ci-après :
  • Les entreprises agréées peuvent librement effectuer tous transferts de fonds correspondant aux objets suivants :
  1. les opérations courantes;
  2. les opérations en capital en cas de cession ou de liquidation des investissements;
  3. les distributions de bénéfices ou de dividendes;
  4. les remboursements des prêts et intérêts bancaires;
  5. les paiements dus en application de contrats de transfert de technologie, d'assistance technique ou pour l'achat de biens et de services à l'étranger.
  • Les entreprises agréées dont les activités éligibles sont principalement tournées vers l'exportation pourront conserver sur des comptes en devises ouverts dans des banques étrangères, les devises qu'ils reçoivent à raison de ces activités dans des proportions nécessaires à la couverture de leurs opérations effectuées ou à effectuer en devises.
  • Les dispositions de la règlementation des changes non contraires aux dispositions de la loi sont applicables dans la zone franche de Nouadhibou.

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