Création Zone Franche

Loi portant création de la zone franche de Nouadhibou

Il est institué par la loi N°2013-001 du 02 Janvier 2013, dans la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou, une Zone Franche constituant une aire de développement économique prioritaire.

Afin de promouvoir le développement d’activités économiques prioritaires, peuvent être créées à l’intérieur de la zone franche, des zones de développement affectées à la création d’activités de nature industrielle, commerciale, de services, portuaire ou aéroportuaire ou à des fonctions support telles que l’habitation, le tourisme, les commerces, les loisirs ou les bureaux.

Les entreprises qui exercent à l’intérieur de la zone franche des activités éligibles peuvent bénéficier, à raison de ces activités, du régime fiscal, social et de change spécial prévu par la loi portant création de la Zone Franche et de l’accès au guichet unique. Les entreprises qui créent des activités éligibles et qui répondent aux critères particuliers fixés par le Conseil peuvent également, si elles sont agréées, s’installer dans les zones de développement créées à cet effet à l’intérieur de la zone franche.

La zone franche constitue un territoire douanier particulier, séparé du territoire douanier national, à l’intérieur duquel le régime douanier défini dans la loi est appliqué.

Au sein de la zone franche, toutes les activités restent soumises à l’ensemble des lois et règlements applicables en République Islamique de Mauritanie, y compris les réglementations sectorielles, sous réserve de dispositions spéciales ou dérogatoires prévues par cette loi.

Le dispositif institutionnel de la zone franche de Nouadhibou comporte :

  1. Un Conseil supérieur d’orientation stratégique ;
  2. Une autorité de la Zone Franche ;
  3. Un Centre de Régulation.
Share on Facebook

Suivez-Nous sur

Galerie Videos

Newsletter

S'abonner ici


Galerie Photos