Centre de régulation

Centre de régulation

Le Centre est une personne morale de Droit public régit par la loi portant création de la zone franche et dotée de l'autonomie financière et de gestion. Il est rattaché à la Présidence de la République et son siège est fixé à Nouadhibou.

Le centre est chargé de la régulation de la Zone Franche et, en particulier, des relations entre les différents acteurs et intervenants dans cet espace, notamment l’Autorité, la commune de Nouadhibou, les développeurs, les opérateurs et les entreprises agréées.

Il prend et exécute tous les actes et décisions nécessaires à l’exercice de ses missions.

Il peut être saisi d’une demande de conciliation sur tout litige né entre acteurs de la zone ; il diligente librement la tentative de conciliation en s’assurant du respect des principes de transparence, d’impartialité, d’objectivité, de non-discrimination, d’équité et de justice.

Il établit en sa qualité d’institution d’arbitrage son propre règlement d’arbitrage. Lorsque les parties conviennent de soumettre leur différend à l’arbitrage du centre, il l'organise conformément à son règlement.

Á ce titre, il est notamment chargé de :

  1. veiller au respect des lois et règlements relatifs à la zone franche, aux zones de développement et aux infrastructures support dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
  2. veiller au caractère transparent et non discriminatoire des procédures et modalités de sélection des titulaires de conventions et marchés spéciaux par l'Autorité ;
  3. s'assurer du respect des conditions d'enregistrement et d'octroi des agréments aux entreprises ;
  4. garantir l'accès des entreprises prioritaires aux services et utilités à l'intérieur des zones d'activités (notamment électricité, eau, voirie, sécurité) à des conditions transparentes et non discriminatoires ; et
  5. régler les conflits entre les acteurs de la zone franche relatifs à l'application de la présente loi, de ses textes d'application, des règlements intérieurs des zones de développement ou des conventions conclues ou des actes pris en application desdits textes.
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